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Société de gestion de droits des éditeurs belges de presse périodique

Des news récents concernant

les droits d'auteurs

Flux Articles provenant du site de la fédération des éditeurs de périodique
  • De nouveaux tarifs pour la copie privée 21/12/2021
    Le Conseil des ministres a approuvé l’adoption d’un nouvel arrêté royal sur les tarifs pour la copie privée pour la première fois depuis 2012. La copie privée constitue une exception au droit d’auteur pour laquelle les éditeurs de presse perçoivent des rémunérations via Auvibel. Le nouvel arrêté royal devrait permettre... The post De nouveaux tarifs […]
  • Nouveau label pour les copy shops respectant le droit d’auteur 21/10/2021
    Les copy shops qui paient les rémunérations correctes pour la copie d’œuvres recevront désormais un label. Ils peuvent appliquer un sticker dans leur établissement. Celui-ci démontre qu’ils respectent les droits des éditeurs et des auteurs. Le sticker est délivrée par Reprobel, la société légalement mandatée pour la perceptions de ces... The post Nouveau label pour […]
  • Google condamné à une sanction de 500 millions d’euros 16/07/2021
    Dans le cadre de la mise en œuvre du droit des éditeurs en France, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans sa décision d’avril 2020. Les fédérations européennes d’éditeurs, EMMA et ENPA, demandent à l’Europe une... The post Google condamné à […]
Des droits d'auteur pour les éditeurs de presse périodique ?

Vous y avez droit !

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“les éditeurs ont un droit à rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, dans le cas d’une reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles ou d’art plastique ou graphique, ou d’une reproduction de courts fragments d’autres éditions au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire (…)”

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