Articles provenant du site de la fédération des éditeurs de périodique

• Réclamations abusives pour violation du droit d’auteur 23/03/2023
  Deux jugements rendus par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers au début de l’année 2023 établissent à nouveau des demandes disproportionnées et injustifiées dans le cadre de la détermination des redevances pour violation du droit d’auteur. En janvier de l’année dernière, nous avions parlé des frais abusifs de Permission Machine, rebaptisé... The post Réclamations abusives pour […]
• Les plateformes contestent le nouveau droit des éditeurs 08/02/2023
  Les grandes plateformes internationales se battent une fois de plus contre les redevances dues  aux éditeurs pour le contenu qu’elles utilisent. L’entreprise américaine Google LLC et l’entreprise irlandaise Google Ireland Ltd, ainsi que Facebook par l’intermédiaire de Meta Platforms Ireland Ltd, demandent l’annulation de la législation belge en la matière... The post Les plateformes contestent […]
• Réforme du régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins 12/01/2023
  Le 26 décembre 2022, la nouvelle loi-programme relative au régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins a été votée. Celle-ci a été publiée au Moniteur Belge le 30 décembre 2022 et est entrée en vigueur 1er janvier 2023 pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier... The post Réforme du régime […]