Le cadre juridique du droit d’auteur est à trouver dans le Code de droit économique, dans le cinquième titre du Livre XI.
Quelles œuvres sont protégées ?
Afin d’être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, une création doit résulter d’une activité créative, être mise en forme (les idées ne sont pas protégées) et originale. Si une œuvre répond à ses conditions, elle sera protégée par le droit d’auteur du simple fait de sa création (il n’y a pas de formalité nécessaire). Celle-ci bénéficiera de la protection du droit d’auteur jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
L’auteur et l’éditeur disposent de droits d’auteur sur les textes qu’ils publient. Pour l’un, il s’agit d’une rémunération de ses efforts créatifs, tandis que pour l’autre, il s’agit d’une rémunération de l’investissement et du risque qu’il a consentis. Les droits d’auteur permettent dès lors aux auteurs d’écrire et aux éditeurs de mettre leurs textes à la disposition du grand public.
Droit exclusif
Le principe de base du droit d’auteur veut que « l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie »
En d’autres termes, cela signifie que l’auteur d’une œuvre a un contrôle total sur son œuvre tant qu’il décide de ne pas céder ses droits à quelqu’un d’autre (droit exclusif de l’auteur ou de l’ayant droit). Il faudra donc obtenir l’autorisation de l’auteur ou de son cessionnaire (les ayants droit) afin de procéder à une quelconque utilisation de cette œuvre.
Licences légales
Afin de faciliter l’accès au public à certaines œuvres protégées et pour palier à l’impossibilité pour les ayants droit de contrôler les utilisations de celles-ci, le législateur a mis en place un système, dit de licences légales qui prévoit différentes exceptions au droit exclusif de l’auteur ou de l’ayant droit. Le mécanisme des licences légales fonctionne de la manière suivante : une autorisation de l’ayant droit n’est pas nécessaire pour certains actes de reproduction, tant que celui-ci se voit ensuite rémunéré pour ces actes.
Ce sont les sociétés de gestion qui sont chargées par le législateur de percevoir les rémunérations qui sont dues aux ayants droit qu’ils représentent, en leur nom et pour leur compte. Ci-dessous vous trouverez les différentes licences légales pour lesquelles Repro PP perçoit au nom et pour le compte des éditeurs.
Reprographie
La reprographie est le nom technique pour désigner la reproduction de supports papier ou similaires (input papier) vers un support papier ou similaire (output papier), en d’autres termes les photocopies. Il permet de compenser le préjudice subi par les ayants droit pour les photocopies de leurs œuvres protégées.
Depuis la loi du 22 décembre 2016, le droit à reprographie des éditeurs a été renommé droit à rémunération propre des éditeurs pour la reproduction de courts fragments de leurs éditions sur papier. Ce droit est désormais distinct du droit à rémunération pour les auteurs, sans qu’il n’affecte la compensation du préjudice subi par les auteurs. La durée de ce droit à rémunération est de 50 ans à compter de la première édition sur papier.
La société de gestion centrale, Reprobel, est chargée par Arrêté Royal de percevoir cette rémunération au nom et pour le compte des ayants droit de Repro PP.
Droit de prêt
La rémunération pour prêt public a pour objectif de compenser le préjudice subi par les ayants droit lors du prêt de leurs œuvres à des particuliers. Cette compensation est due lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics.
La société de gestion centrale, Reprobel, est chargée par Arrêté Royal de percevoir ces rémunérations au nom et pour le compte des ayants droit de Repro PP.
Copie privée
La rémunération pour copie privée a été instaurée en 2005 dans le but de compenser les copies réalisées par les particuliers dans leur cercle privé, et ce, sur de multiples supports (papier, numérique,…). Les éditeurs ont été introduits comme ayants droit de cette licence légale en 2012.
La société de gestion centrale, Auvibel, est chargée par Arrêté Royal de percevoir cette rémunération au nom et pour le compte des ayants droit de Repro PP.
Exception pour l’illustration de l’enseignement et de la recherche scientifique
Cette exception est destinée à compenser le préjudice subi par les ayants droit lors de l’utilisation de leurs œuvres à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique. Cette rémunération est due par les institutions d’enseignement ou de recherche scientifique.
La société de gestion centrale, Reprobel, est chargée par Arrêté Royal de percevoir cette rémunération au nom et pour le compte des ayants droit de Repro PP.